M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 19.4 Versions de la disposition

2023-09-24

19.4. Le producteur qui reçoit du quota de la réserve doit payer aux Éleveurs au plus tard 10 jours après la fin de la période de production une somme par kilogramme, déterminée annuellement par les Éleveurs et d’au plus 0,26 $ par kilogramme, pour couvrir les coûts de gestion de la réserve.

Les Éleveurs remettent les sommes perçues conformément à l’article 19.4 aux titulaires des quotas portés à la réserve générale en vertu des paragraphes 3 à 5 de l’article 19.1, selon la quantité de quota concerné pour chacun de ces titulaires. Le solde est versé, le cas échéant, dans le fonds d’administration du Plan conjoint.

Décision 12351, a. 7.